AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2012 - n° 11La responsabilité de l'État du fait des mesures de protection de la faune et de la flore : dix ans de jurisprudence administrative

La responsabilité de l'État du fait des mesures de protection de la faune et de la flore : dix ans de jurisprudence administrative

Environnement - Novembre 2012 - n° 11

Etude par Pascal TROUILLY maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

En matière de protection de la faune et de la flore, la jurisprudence administrative a été caractérisée, au cours des dix dernières années, par des éléments de permanence, comme le refus de reconnaître un effet direct à de nombreuses conventions internationales ayant cet objet, refus que la récente jurisprudence d'Assemblée Gisti du 11 avril 2012 ne remettra d'ailleurs probablement pas en cause à l'avenir. Mais elle a aussi été marquée par certaines évolutions, parmi lesquelles la reconnaissance (...)

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N°11 . 2012-11-01


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