AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2012 - n° 11Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public : des avancées modestes pour la participation du public

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public : des avancées modestes pour la participation du public

Environnement - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Florence JAMAY maître de conférences en droit public à l'université Picardie Jules VerneCURAPP-ESS

EXTRAIT *

Afin de transposer l'article 8 de la Convention d'Aarhus relative à la participation du public durant la phase d'élaboration de dispositions réglementaires et/ou d'instruments normatifs juridiquement contraignants d'application générale, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, a introduit, à l'initiative de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, un nouvel article L. 120-1 dans le Code (...)

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N°11 . 2012-11-01


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