AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2012 - n° 11Le maire ne peut interdire la culture d'OGM sur le territoire de sa commune

Le maire ne peut interdire la culture d'OGM sur le territoire de sa commune

Environnement - Novembre 2012 - n° 11

Veille par Charles-André DUBREUIL professeur de droit public à l'université d'Auvergne

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a une nouvelle fois été confronté à la question de la conciliation devant être opérée entre la mise en oeuvre du principe de précaution par l'autorité de police municipale et l'existence d'une police spéciale nationale. On sait que, à propos des antennes relais, il avait déjà eu à connaître d'une telle question. Il avait alors jugé que la police spéciale des communications électroniques étant attribuée exclusivement au ministre, le maire d'une commune ne pouvait, sur le fondement (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 24 sept. 2012, n° 342990 : sera publié au Recueil Lebon

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N°11 . 2012-11-01


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