AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2013 - n° 11L'obligation de délivrance confrontée à la vente d'immeubles pollués, une nouvelle technique de gestion du risque environnemental ?

L'obligation de délivrance confrontée à la vente d'immeubles pollués, une nouvelle technique de gestion du risque environnemental ?

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

Etude par Mathilde BOUTONNET maître de conférences HDRtitulaire de la Chaire CNRS droit de l'environnementuniversité Aix-Marseille (CERIC UMR 7318)

EXTRAIT *

Depuis quelques années, la jurisprudence montre combien les obligations d'information précontractuelles et l'obligation de garantie légale contre les vices cachés jouent un rôle en matière de cession de terrains pollués. Aujourd'hui, c'est une autre obligation consécutive à la conclusion du contrat de vente qui montre tout son intérêt : l'obligation de délivrance ou de conformité prévue à l'article 1603 du Code civil. Cette étude a pour objet de démontrer combien elle est porteuse de gestion du risque (...)

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N°11 . 2013-11-01


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