AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2013 - n° 11L'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public : l'ambition vaincue par le réalisme

L'ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public : l'ambition vaincue par le réalisme

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

Etude par Florence JAMAY maître de conférences en droit public à l'université Picardie Jules VerneCURAPP-ESS UMR 7319, CNRS

EXTRAIT *

L’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public, prise sur le fondement de l’article 12 de la loi du 27 décembre 2012, élargit le champ de la participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires et d’espèce des collectivités territoriales ainsi que des décisions individuelles de toutes les autorités publiques. La nécessité d’adapter les modalités de la participation aux spécificités, notamment technologiques, des collectivités territoriales (...)

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N°11 . 2013-11-01


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