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Sur la présomption de caractère remarquable d'un site

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE professeur de droit public à l'université de Via Domitia de Perpignan

EXTRAIT *

S'il ressort des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme que les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mars 1930 sont présumées constituer des sites ou paysages remarquables, le caractère remarquable de ces espaces doit être justifié si cette qualification présumée est contestée. La présente décision apporte des précisions intéressantes sur la manière dont le juge doit analyser un secteur bénéficiant d'une protection afin de le (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 19 juin 2013, n° 342061 : JurisData n° 2013-012562

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Environnement

N°11 . 2013-11-01


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