AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2013 - n° 11Les conséquences de l'illégalité d'une opération d'aménagement au regard de la règle de l'extension limitée de l'urbanisation sur le contrat

Les conséquences de l'illégalité d'une opération d'aménagement au regard de la règle de l'extension limitée de l'urbanisation sur le contrat

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Faisant application de la jurisprudence Commune de Béziers à une illégalité commise au regard des règles de la loi Littoral, le Conseil d'État juge que l'illégalité d'une opération d'aménagement au regard de l'article L. 146-4 II du Code de l'urbanisme confère un caractère illicite à l'objet de la convention confiant à l'aménageur la réalisation de cette opération. La commune de Vias a concédé à la société d'équipement du biterrois et de son littoral (Sebli) l'aménagement d'une zone d'aménagement (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 10 juill. 2013, n° 362304, Cne Vias et Sebli : JurisData n° 2013-014537

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N°11 . 2013-11-01


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