AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2013 - n° 11Directive 2003/4/CE. Notion d'« organes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs législatifs »

Directive 2003/4/CE. Notion d'« organes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs législatifs »

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La Cour de justice interprète de manière stricte la notion d' « organes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs législatifs ». Ceux-ci ne peuvent concerner des ministères élaborant et adoptant des dispositions dont le rang dans la hiérarchie des normes est inférieur à la loi. La question préjudicielle dont la Cour de justice a été saisie résultait du refus opposé à une association par le ministère allemand de l'économie et des technologies à une demande d'accès à des informations détenues (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 18 juill. 2013, aff. C-515/11, Deutsche Umwelthilfe ev c/ Bundesrepublik Deutschland

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N°11 . 2013-11-01


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