AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2013 - n° 11L'enquête publique est entachée d'irrégularité lorsque le maire sollicite, au nom de la commune, des modifications au projet de PLU soumis à l'enquête publique qui sont finalement approuvées par le conseil municipal

L'enquête publique est entachée d'irrégularité lorsque le maire sollicite, au nom de la commune, des modifications au projet de PLU soumis à l'enquête publique qui sont finalement approuvées par le conseil municipal

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme que les modifications apportées à un projet de POS/PLU postérieurement à l'enquête publique doivent procéder de l'enquête publique (CE, 21 mai 2008, n° 293404 : JurisData n° 2008-073596). La cour administrative d'appel de Bordeaux considère que ces dispositions « ont pour finalité de permettre aux intéressés de participer à l'enquête publique afin de faire évoluer le projet de plan qui leur est présenté et non d'ouvrir la possibilité à la commune (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 11 juill. 2013, n° 11BX03249 : JurisData n° 2013-021104

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N°11 . 2013-11-01


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