AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2013 - n° 11Le projet de POS/PLU doit être communiqué aux membres du conseil municipal préalablement à la séance au cours de laquelle ils sont appelés à délibérer

Le projet de POS/PLU doit être communiqué aux membres du conseil municipal préalablement à la séance au cours de laquelle ils sont appelés à délibérer

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». La cour considère qu'il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision d'un POS/PLU doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de POS/PLU que la délibération a pour objet d'approuver. En l'espèce, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 19 juill. 2013, n° 11MA001158, Cne Trans en Provence : JurisData n° 2013-021103

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N°11 . 2013-11-01


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