AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2013 - n° 11Le transfert gratuit de terrains appartenant à l'État à des organisations de protection de l'environnement constitue une aide d'État

Le transfert gratuit de terrains appartenant à l'État à des organisations de protection de l'environnement constitue une aide d'État

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle le transfert gratuit, par l'Allemagne, de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l'environnement constitue une aide d'État. Dans la mesure où ces organisations offrent directement des produits et des services sur des marchés concurrentiels, elles doivent être considérées comme des entreprises. Eu égard aux coûts significatifs engendrés par l'entretien et le développement des zones du patrimoine naturel (...)

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SOURCES

Environnement
Trib. UE, 12 sept. 2013, n° T-347/09, Allemagne c/ Comm. UE : JurisData n° 2013-018766

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N°11 . 2013-11-01


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