AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2013 - n° 11Appréciation d'un régime de soutien belge prévoyant l'octroi de "certificats verts" à des installations de cogénération

Appréciation d'un régime de soutien belge prévoyant l'octroi de "certificats verts" à des installations de cogénération

Environnement - Novembre 2013 - n° 11

EXTRAIT *

L'article 7 de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE, doit être interprété en ce sens que son champ d'application n'est pas limité aux seules installations de cogénération qui présentent la caractéristique d'être des installations à haut rendement au sens de cette directive. En l'état actuel du droit (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 4e ch., 26 sept. 2013, aff. C-195/12, Industrie du bois de Vielsalm & Cie (IBV) SA c/ Région wallonne

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N°11 . 2013-11-01


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