AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2014 - n° 11Mise en demeure de faire cesser des nuisances sonores

Mise en demeure de faire cesser des nuisances sonores

Environnement - Novembre 2014 - n° 11

Formule par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié du cabinet Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Nature de l'opération : Le modèle proposé est une mise en demeure adressée à l'exploitant d'une scierie dont le fonctionnement provoque des nuisances sonores au détriment des voisins. Il est valable, quelle que soit la nature de l'activité en cause et que celle-ci soit ou non soumise à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. L'attention du lecteur est attirée sur le caractère purement indicatif de ce modèle d'acte. Société Scierie SARL 8 rue du (...)

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N°11 . 2014-11-01


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