AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2014 - n° 11La conformité incertaine au droit de l'Union européenne du régime particulier de l'évaluation environnementale des schémas de mise en valeur de la mer des régions d'outre-mer

La conformité incertaine au droit de l'Union européenne du régime particulier de l'évaluation environnementale des schémas de mise en valeur de la mer des régions d'outre-mer

Environnement - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Dominique BLANCHET maître de conférences HDR de droit public à l'université des Antilles et de la Guyanemembre du Centre de recherches juridiques Pothier (EA 1212)vice-président de la section « Caraïbes » de la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE)

EXTRAIT *

Comme composante des schémas d'aménagement régionaux, les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) des régions d'outre-mer sont soumis à un régime de l'évaluation environnementale différent des dispositifs applicables aux SMVM étatiques et aux SMVM des schémas de cohérence territoriale mais qui ne permet ni un suivi efficace des incidences sur l'environnement que la directive 2001/42 CE rend obligatoire ni le respect de la fiabilité des évaluations environnementales qu'elle impose plus généralement (...)

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N°11 . 2014-11-01


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