AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2014 - n° 11Nouvelle prise de position de la CJUE sur l'euro-compatibilité des mécanismes nationaux de soutien à l'électricité renouvelable

Nouvelle prise de position de la CJUE sur l'euro-compatibilité des mécanismes nationaux de soutien à l'électricité renouvelable

Environnement - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Bernadette LE BAUT-FERRARESE maître de conférences HDRfaculté de droituniversité Lyon 3

EXTRAIT *

Le fait de réserver l'octroi de certificats verts aux seuls producteurs nationaux d'électricité renouvelable est-il compatible avec le droit de l'Union européenne ? L'arrêt Alands Vindkraft donne à la Cour de justice de l'Union européenne une nouvelle occasion de délivrer des indications intéressantes sur la marge de manoeuvre des États membres pour réglementer le soutien aux énergies renouvelables. La confrontation au droit économique de l'Union européenne des dispositifs nationaux de soutien à (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, gr. ch., 1er juill. 2014, aff. C-573/12, Alands Vindkraft AB c/ Anerrgimyndigheten : JurisData n° 2014-015197

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N°11 . 2014-11-01


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