AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2014 - n° 11L'établissement d'une clôture et la réalisation d'une dalle de béton dans la bande littorale de cent mètres constituent-ils des installations ou constructions au sens du III de l'article L. 146-4 ?

L'établissement d'une clôture et la réalisation d'une dalle de béton dans la bande littorale de cent mètres constituent-ils des installations ou constructions au sens du III de l'article L. 146-4 ?

Environnement - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Marcel SOUSSE professeur à l'université de Perpignan Via Domitia, avocat

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nantes juge que, dans la bande littorale de cent mètres, l'aménagement d'une clôture d'un terrain de camping, compte tenu de la nature et de la faible ampleur des aménagements, ne constitue pas une extension de l'urbanisation. En revanche, la création d'une dalle carrée en béton d'une superficie de 100 m2, destinée à l'installation saisonnière d'un espace de détente et d'une guinguette constitue, par rapport au permis modificatif antérieur, non l'aménagement d'une (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 30 avr. 2014, n° 12NT02766, Assoc. Les amis des chemins de ronde

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N°11 . 2014-11-01


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