AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2014 - n° 11Appréciation des incidences d'un vice de procédure par le juge du plein contentieux des installations classées

Appréciation des incidences d'un vice de procédure par le juge du plein contentieux des installations classées

Environnement - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que les irrégularités affectant le dossier de demande d'autorisation ont été régularisées, à condition qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. Le préfet de Seine-et-Marne avait, en 2008, autorisé le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 22 sept. 2014, n° 367889, Syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie

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Environnement

N°11 . 2014-11-01


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