AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2014 - n° 11Rejet de la demande de suspension de l'arrêté supprimant la prévision d'évolution du tarif réglementé « bleu »

Rejet de la demande de suspension de l'arrêté supprimant la prévision d'évolution du tarif réglementé « bleu »

Environnement - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de l'ANODE (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) de suspendre l'arrêté du 28 juillet 2014. Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés par arrêté ministériel. Un premier arrêté du 26 juillet 2013 a fixé les barèmes des tarifs réglementés « bleu » (pour les clients résidentiels et les petites entreprises), « jaune » et « vert ». L'arrêté prévoyait une perspective d'augmentation du tarif « bleu », à compter (...)

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SOURCES

Environnement
CE, ord., 12 sept. 2014, n° 383721, ANODE : JurisData n° 2014-021273

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Environnement

N°11 . 2014-11-01


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