AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Novembre 2014 - n° 11Les certificats verts flamands jugés compatibles avec le droit de l'Union

Les certificats verts flamands jugés compatibles avec le droit de l'Union

Environnement - Novembre 2014 - n° 11

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une question préjudicielle dans le cadre d'une affaire portée par Essent, fournisseur d'électricité belge devant les juridictions belges. En effet, Essent a contesté le régime des certificats verts flamands en estimant que ce régime est contraire aux principes de libre circulation des marchandises et à la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 11 sept. 2014, aff; C-204/12 à C-208/12, Essent Belgium NV/ Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits-en Gasmarkt ; comm. de presse, n° 125/14

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Environnement

N°11 . 2014-11-01


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