AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2002 - n° 12Mise en oeuvre par les autorités communautaires

Mise en oeuvre par les autorités communautaires

Environnement - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 11 sept. 2002, Pfizer Animal Health SA c/ Conseil, n° T-13/99. - 11 sept. 2002, Alpharma Inc. c/ Conseil. n° T-70/99 Si l'article 174 du Traité CE (ancien 130 R) assigne à la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement un niveau élevé de protection en la fondant notamment sur le principe de précaution et si le jeu des articles 6, 95 et 152 assure à celui-ci un large champ d'application s'étendant à l'ensemble des politiques et actions communautaires pertinentes (...)

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N°12 . 2002-12-01


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