AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2002 - n° 12Suspension de la mise sur le marché d'un produit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Procédure et conditions de fond

Suspension de la mise sur le marché d'un produit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Procédure et conditions de fond

Environnement - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Sté Polytech Silimed Europe GmbH, Req. n° 232829 : Juris-Data n° 2002-064169. - 29 juill. 2002, Laboratoires Arion, Req. n° 230584 : Juris-Data n° 2002-064172 (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-1 du Code de la santé publique : "L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre (...) l'importation (...) La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux. (...) L'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration (...)

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N°12 . 2002-12-01


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