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Installations classées : Modalités de constitution des garanties financières

Environnement - Décembre 2002 - n° 12

Pratique par Laetitia BERTRAND

EXTRAIT *

Les garanties financières doivent être constituées par l'exploitant d'une installation de stockage de déchets, d'une carrière ou d'une installation dite "Seveso", afin de garantir le préfet contre une éventuelle défaillance de la part de l'exploitant dans la mise en oeuvre des mesures de remise en état des lieux après exploitation, de procédés d'intervention en cas d'accident ou de pollution et de la surveillance ou du maintien en sécurité du site, selon l'installation dont il s'agitNote 1. Tout (...)

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N°12 . 2002-12-01


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