AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2003 - n° 12Notion de déchet au sens du droit communautaire (directives 75/442/ CEE et 91/156/CEE)

Notion de déchet au sens du droit communautaire (directives 75/442/ CEE et 91/156/CEE)

Environnement - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 sept. 2003, AvestaPolarit Chrome Oy, aff. n° C-114/01 (...) • Dans une situation telle que celle au principal, le détenteur de débris de pierre et de sable résiduel d'opérations d'enrichissement de minerai provenant de l'exploitation d'une mine se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire de ces substances, lesquelles doivent, par voie de conséquence, être qualifiées de déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, (...)

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N°12 . 2003-12-01


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