AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2003 - n° 12Mesures prophylactiques et principe d'égalité

Mesures prophylactiques et principe d'égalité

Environnement - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 oct. 2003, Groupement des agriculteurs biologistes et biodynamistes du Maine-et-Loire, req. n° 253696 (...) • Considérant...qu'aux termes de l'article L. 224-1 du Code rural : Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs départements ou incluant l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux de même espèce, qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement