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Unité touristique nouvelle - Contrôle du dossier de demande d'autorisation

Environnement - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

L'obligation de produire au dossier de création d'une unité touristique nouvelle des éléments relatifs aux conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet n'a pas pour effet d'attribuer à l'administration ou à son juge, le pouvoir de contrôler au fond la faisabilité économique de ce projet. CE, 28 juill. 2004, n° 246750, Assoc. Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan - Assoc. Cerdagne notre terre : Juris-Data n° 2004-067428 L'article R. 145-2 du Code (...)

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N°12 . 2004-12-01


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