AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2004 - n° 12Limitation des moyens d'illégalité susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre un refus d'autorisation de création d'une ICPE

Limitation des moyens d'illégalité susceptibles d'être invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre un refus d'autorisation de création d'une ICPE

Environnement - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsque le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation de création d'une ICPE, les moyens de légalité externe invoqués par le pétitionnaire à l'encontre de sa décision de refus sont inopérants. TA Amiens, 19 oct. 2004, req. n° 02.01610, Sté UTL/Préfet de l'Oise L'observateur de la jurisprudence ne peut que relever l'importance que les moyens de légalité externe représentent dans le contentieux des installations classées. La réglementation des installations classées se caractérise, en effet, (...)

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N°12 . 2004-12-01


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