AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2004 - n° 12Recevabilité des recours juridictionnels formés par les voisins d'une installation classée

Recevabilité des recours juridictionnels formés par les voisins d'une installation classée

Environnement - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement ne font pas obstacle à ce que les tiers établis dans le voisinage d'une installation classée après l'autorisation d'ouverture de celle-ci soient recevables à contester les actes postérieurs à leur établissement, modifiant ou complétant les prescriptions initiales. CE, 22 oct. 2004, req. n° 242323, Sté française de meunerie : Juris-Data n° 2004-067412 Le Conseil d'État confirme ici l'interprétation donnée par la cour administrative (...)

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N°12 . 2004-12-01


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