AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2004 - n° 12Exemple de carence fautive du préfet dans l'exercice de son pouvoir de police des installations classées

Exemple de carence fautive du préfet dans l'exercice de son pouvoir de police des installations classées

Environnement - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

En ne faisant pas usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 514-1 du Code de l'environnement et en laissant se poursuivre une installation dans des conditions non conformes aux prescriptions de fonctionnement modifiées par le juge administratif, le préfet commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. CE, 5 juill. 2004, req. n° 243801, M. Lescure  : Juris-Data n° 2004-067362 Dans cette affaire, le Conseil d'État adopte une solution classique dans un contexte qui ne l'était (...)

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N°12 . 2004-12-01


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