AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2004 - n° 12Précisions sur le débiteur de l'obligation de remise en état du site en cas de cession à un tiers des terrains d'assiette de l'installation

Précisions sur le débiteur de l'obligation de remise en état du site en cas de cession à un tiers des terrains d'assiette de l'installation

Environnement - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

CAA Nancy, 27 sept. 2004, req. n° 00NC01000, M. Jean-Marie X et M. Settimio X Cette décision, qui s'inscrit dans un cadre jurisprudentiel bien établi, rappelle que l'obligation de remise en état du site pèse sur l'exploitant du site, à moins qu'il ait cédé à un tiers son installation et que le cessionnaire se soit substitué à lui en qualité d'exploitant (CE, 20 mars 1991, req. n° 83776, Sarl Rodanet  : Juris-Data n° 1991-042084. - CE, 8 sept. 1997, req. n° 121904, Sté Serachrom  : Juris-Data n° 1997-050607. (...)

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N°12 . 2004-12-01


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