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Essais en plein champ - Compétence restrictive du maire

Environnement - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Arnaud GOSSEMENT

EXTRAIT *

L'ordonnance prononcée le 22 septembre 2004 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux procède à une définition restrictive de la compétence du Maire en qualité d'autorité de police générale pour interdire les essais d'organismes génétiquement modifiés en plein champ. CAA Bordeaux, ord., 22 sept. 2004, Préfet de Haute-Garonne c/ Cne de Bax Il convient de rappeler que le maire de la Commune de Bax a, le 18 mars 2004, pris un arrêté interdisant de tels essais. La motivation de cet acte repose principalement (...)

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N°12 . 2004-12-01


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