Protection des végétaux

Environnement - Décembre 2004 - n° 12

Veille par Christine PAIX

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 1915, 12 nov. 2004 autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies Un projet de loi adopté par le Sénat le 10 novembre 2004 et transmis à l'Assemblée nationale le 12, tend à autoriser l'approbation par la France des amendements à la Convention internationale pour la protection des (...)

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N°12 . 2004-12-01


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