AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2005 - n° 12Le juge judiciaire, dernier recours pour les déchets ultimes

Le juge judiciaire, dernier recours pour les déchets ultimes

Environnement - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Le juge judiciaire peut, sans s'immiscer dans le fonctionnement d'une installation classée de stockage de déchets, imposer le respect des prescriptions de fonctionnement édictées tant par le préfet que par la loi, et interdire sous astreinte la réception de déchets autres qu'ultimes après le 1er juillet 2002. La direction d'une clinique se plaignait de troubles de voisinage liés au fonctionnement d'un site de stockage et d'enfouissement de déchets et mandatait un huissier aux fins de constater la (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-17224, Sté Coved Centre Est

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Environnement

N°12 . 2005-12-01


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