AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2005 - n° 12Sida : pas d'immunité pour le producteur de déchets d'activités de soins

Sida : pas d'immunité pour le producteur de déchets d'activités de soins

Environnement - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Doivent être reconnus responsables de la contamination par le virus du sida d'un agent municipal préposé à l'enlèvement de déchets tant le médecin qui a mis les seringues qui l'ont piqué dans un sac poubelle, sans précaution particulière, que le syndicat de copropriétaires commettant de la gardienne d'immeuble qui a présenté ces sacs à la collecte sans les mettre dans un bac. Cette décision marque l'épilogue d'une affaire commencée 14 ans plus tôt : à la suite de la manipulation d'un sac poubelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
Cass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 03-20.011, Sté La médicale de France et a. : Juris-Data n° 2005-028683 (sera publié au Bulletin)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement