AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2005 - n° 12Précision sur le régime des arrêtés portant désignation des zones de protection spéciale

Précision sur le régime des arrêtés portant désignation des zones de protection spéciale

Environnement - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Un premier arrêt du Conseil d'État précise le régime des arrêtés portant désignation des zones de protection spéciale. Cet arrêt est, à notre connaissance, le premier à statuer sur la légalité d'un arrêté ministériel portant désignation d'une zone de protection spéciale au titre du réseau Natura 2000 pris sur le fondement de la transposition de 2001, c'est dire son intérêt. Rappelons que les États membres sont compétents pour désigner les zones de protection spéciale telles que définies par la directive (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 2 nov. 2005, n° 269007, Assoc. Coordination des syndicats de marais de la baie de l'Aiguillon et a. : Juris-Data n° 2005-069161 (Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°12 . 2005-12-01


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