AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2005 - n° 12Lorsqu'elle envisage de rappeler un industriel au respect d'un arrêté d'autorisation, l'Administration est-elle tenue de mettre celui-ci dans une situation de débat contradictoire ?

Lorsqu'elle envisage de rappeler un industriel au respect d'un arrêté d'autorisation, l'Administration est-elle tenue de mettre celui-ci dans une situation de débat contradictoire ?

Environnement - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Bruno RICHARD

EXTRAIT *

Cela fait peu de doute, hors les cas d'urgence, pour le tribunal administratif de Marseille. Le tribunal administratif de Marseille, par la décision dont les extraits les plus importants sont joints, vient apporter d'utiles précisions sur un acte au statut juridique imprécis (J.-P. Boivin, Les installations classées : Le Moniteur, p. 400, § 62 : la mise en demeure). En effet, suivant les conclusions de son commissaire du Gouvernement, le tribunal a fait peser un contrôle entier sur la mise en demeure, (...)

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SOURCES

Environnement
TA Marseille, 13 sept. 2005, n° 0103589, Sté Rhône Alpes engrais

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Environnement

N°12 . 2005-12-01


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