AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2005 - n° 12L'exploitant ne peut se prévaloir de sa propre insolvabilité pour échapper aux obligations qui sont les siennes en application de la loi du 19 juillet 1976

L'exploitant ne peut se prévaloir de sa propre insolvabilité pour échapper aux obligations qui sont les siennes en application de la loi du 19 juillet 1976

Environnement - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Strasbourg juge que l'insuffisance des moyens financiers de l'exploitant d'une installation classée ne constitue pas un motif d'illégalité de l'arrêté préfectoral lui imposant des prescriptions complémentaires au titre de la remise en état du site. Voilà une décision qui ne manquera pas d'intéresser les exploitants qui sont l'objet de mesures de remise en état du site, de sanctions administratives ou de prescriptions complémentaires de fonctionnement prononcées par l'autorité (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 21 oct. 2005, n° 01.01129, Sté Emaillerie Alsacienne Commerciale et Industrielle

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Environnement

N°12 . 2005-12-01


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