AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2005 - n° 12Responsabilité de l'État en cas de fermeture d'une installation

Responsabilité de l'État en cas de fermeture d'une installation

Environnement - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'exploitant d'une installation dont la fermeture ou la suppression a été ordonnée sur le fondement de la loi du 19  juillet 1976 en raison des dangers ou inconvénients qu'elle représentait, est fondé à demander l'indemnisation du dommage qu'il a subi, lorsque celui-ci revêt un caractère grave et spécial. L'article L. 514-7 du Code de l'environnement (ancien article 15 de la loi n° 76-663, 19 juill. 1976 : Journal Officiel 20 Juillet 1976) prévoit, comme le faisait d'ailleurs déjà la loi du 19 décembre (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 2 nov. 2005, n° 266564, Sté coopérative agricole Ax'ion : Juris-Data n° 2005-069150 (Sera publié au Recueil Lebon)

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Environnement

N°12 . 2005-12-01


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