AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12Cessation d'activité : quelles obligations pour l'exploitant ?

Cessation d'activité : quelles obligations pour l'exploitant ?

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

Fiche pratique par Marie-Pierre MAÎTRE docteur en droit, responsable du service recherche & veille juridique, SCP Huglo-Lepage

EXTRAIT *

Alors que la préoccupation de la dépollution des sites industriels ne cesse de croître, la législation en la matière devient de plus en plus complexe. En droit communautaire, face au vide juridique, la Commission propose une stratégie de gestion des sols pollués et un projet de directive cadre (proposition de directive définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004-35/CE, COM 2006-232 final du 22 septembre 2006). En droit national, le décret du 21 septembre 1977 (D. (...)

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N°12 . 2006-12-01


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