AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12La saga du droit de pêche dans les eaux closes

La saga du droit de pêche dans les eaux closes

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

Repère par Jehan de MALAFOSSE professeur émérite à l'université Paris II

EXTRAIT *

Dans le repère du numéro du mois de juillet 2006 nous avions annoncé l'inévitable réaction des représentants de la pêche associative après le vote par les députés, en seconde lecture, d'un amendement 42 A nouveau qui substituait au critère des eaux closes fondé, depuis la loi du 29 juin 1984, sur l'absence d'une communication de l'eau, celui du passage naturel du poisson. Effectivement, la réaction ne s'est pas fait attendre. Dans la Gazette officielle de la pêche et de l'eau du 16 juin 2006 (p. 3), (...)

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N°12 . 2006-12-01


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