AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12Adoption du projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Adoption du projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Projet de loi, texte n° 614 adopté par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2006. Petite loi, texte n° 21, adopté par le Sénat 8 novembre 2006 Le projet de loi relatif au secteur de l'énergie a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, réunis en commission mixte paritaire, les 7 et 8 novembre 2006. Celui-ci poursuit deux objectifs principaux : la transposition des directives communautaires et l'adaptation du droit interne à l'échéance du 1er juillet 2007 notamment avec la privatisation de (...)

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N°12 . 2006-12-01


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