AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12Loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

Loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

La loi du 29 juin 2006 comporte des dispositions relatives à la politique nationale pour la gestion durable des matières et déchets radioactifs (titre I), à l'organisation et au fonctionnement de la gestion durable de ces matières et déchets (titre II) et au contrôle et aux sanctions du respect des règles qu'elle instaure (titre III). L. programme n° 2006-739, 28 juin 2006 : Journal Officiel 29 Juin 2006 ; JCP A 2006, act. 588 La loi de programme relative à la gestion durable des matières et des (...)

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N°12 . 2006-12-01


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