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Régime de la contestation des redevances de bassin

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Les réclamations en matière de liquidation des redevances de bassin doivent être portées devant le directeur de l'agence de l'eau avant d'être soumises à la juridiction administrative. Cette réclamation constitue un recours gracieux qui ne peut être suivi d'un deuxième recours gracieux qui conserverait le délai de recours contentieux. Par un décompte de redevance de pollution en date du 2 mars 2004, l'agence de l'eau Rhin-Meuse a mis à la charge d'un redevable la somme de 4 550,63 euros, décompte (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 22 juin 2006, n° 06NC00269, Francis P.

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Environnement

N°12 . 2006-12-01


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