AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12Atteinte aux droits des tiers et légalité de l'autorisation de mise en service d'une installation classée

Atteinte aux droits des tiers et légalité de l'autorisation de mise en service d'une installation classée

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que le moyen tiré d'une atteinte à la propriété privée n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité d'une autorisation délivrée en application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976. Afin de protéger les tiers lésés par le voisinage d'une installation classée, le législateur a érigé comme principe que « les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers » (C. env., art. L. 514-19). (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 7 mars 2006, n° 02BX02336, G.

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N°12 . 2006-12-01


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