AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12La mise en demeure préalable à une sanction administrative doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

La mise en demeure préalable à une sanction administrative doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La décision par laquelle le préfet met en demeure l'exploitant d'une installation classée de respecter les prescriptions de fonctionnement applicables à cette installation ne peut légalement intervenir qu'après que la procédure contradictoire ait été mise en oeuvre. Dans la mesure où elle constitue une mesure de police, la mise en demeure préalable à une sanction administrative prise en application des dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement doit, à peine d'illégalité, être (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 3 juill. 2006, n° 03BX02151, Sté Soferti : Juris-Data n° 2006-312752

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N°12 . 2006-12-01


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