AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12Précisions sur l'opposabilité des dispositions de l'article L. 111-3 du Code rural

Précisions sur l'opposabilité des dispositions de l'article L. 111-3 du Code rural

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

On sait qu'en vertu des dispositions de l'article L. 111-3 du Code rural, introduites par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (L. n° 99-574, 9 juill. 1999 : Journal Officiel 10 Juillet 1999), l'autorité administrative est tenue de refuser d'accorder le permis de construire demandé lorsque la distance qui sépare le projet de construction d'un bâtiment à destination d'habitation ou professionnel d'un bâtiment agricole existant est inférieure à celle prescrite par la réglementation applicable (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 4 mai 2006, n° 03BX00174, Min. Équipement, Transports et Logement : Juris-Data n° 2006-300341 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°12 . 2006-12-01


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