AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12Formalisme et interruption du délai d'instruction d'une demande d'autorisation en matière de publicité lumineuse

Formalisme et interruption du délai d'instruction d'une demande d'autorisation en matière de publicité lumineuse

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le formalisme prévu par la réglementation en matière d'interruption du délai de formation d'une décision implicite d'autorisation d'installation d'une publicité lumineuse doit être respecté. Dès lors qu'un dispositif publicitaire utilise la lumière (la source lumineuse doit être spécialement prévue à cet effet), il est soumis à une réglementation spécifique, à l'exclusion des cas où la lumière est uniquement utilisée pour éclairer une affiche par projection ou transparence (C. env., art. L. 581-9, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 5 oct. 2006, n° 03PA04567, Sté Défi France

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Environnement

N°12 . 2006-12-01


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