AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12Il n'est pas possible de contester par voie d'exception la mise en demeure définitive à l'occasion du recours dirigé contre les actes administratifs relatif au recouvrement de l'astreinte

Il n'est pas possible de contester par voie d'exception la mise en demeure définitive à l'occasion du recours dirigé contre les actes administratifs relatif au recouvrement de l'astreinte

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Nice vient de donner en matière de publicité extérieure une illustration de la jurisprudence classique limitant la possibilité de contester un acte non réglementaire par la voie de l'exception d'illégalité à l'occasion du recours dirigé contre un autre acte non réglementaire qui en découle (sur ce principe, V. par ex. CE, 14 févr. 1997, n° 124500, Groupement foncier agricole de La Baume requête : Rec. CE 1997, p. 77). La société requérante avait été mise en demeure de (...)

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SOURCES

Environnement
TA Nice, 6 juin 2006, n° 0204751 et 0204800, Sté Promogim c/ Préfet Alpes-Maritimes

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N°12 . 2006-12-01


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