AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2006 - n° 12La pollution appréhendée par la garantie des vices cachés ou le passage du risque environnemental au risque juridique

La pollution appréhendée par la garantie des vices cachés ou le passage du risque environnemental au risque juridique

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences, université de Rennes I

EXTRAIT *

La Cour de cassation affirme que l'ampleur de la pollution peut constituer un vice caché en ce qu'elle rend l'immeuble impropre à sa destination en créant des risques pour la santé et la sécurité des participants au chantier et des utilisateurs futurs du bâtiment projeté. Toutefois, des incertitudes subsistent quant à la caractérisation du vice caché et entraînent un risque juridique pour les contractants. La Cour de cassation avait déjà admis que la pollution issue des sites industriels puisse être (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 04-19.069, FS-P+B, Sté Total fluides c/ Sté SEM Plaine commune développement (SEM) : Juris-Data n° 2006-034017

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Environnement

N°12 . 2006-12-01


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