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Précisions sur le caractère limité de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Environnement - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que la notification des recours faite au titulaire initial du permis est valable malgré le transfert de ce dernier en cours d'instance. Il rappelle également comment s'apprécie le caractère limité de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage. L'urbanisation du littoral est un enjeu économique majeur qui conduit de nombreux acteurs, collectivités publiques ou personnes privées, à tenter de passer outre les dispositions légales, sachant que le seul risque est de réussir. (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 2 oct. 2006, n° 271327, 271330, 271757, SA Marcellesi et a. : Juris-Data n° 2006-070817

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Environnement

N°12 . 2006-12-01


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