AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Décembre 2007 - n° 12Nuisances sonores et liberté de circulation

Nuisances sonores et liberté de circulation

Environnement - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le juge administratif vérifie que les mesures de restrictions apportées à la liberté de circulation ne sont pas disproportionnées à l'importance des nuisances sonores subies par les riverains. Le maire assure une fonction d'équilibriste. En effet, son refus d'exercer les pouvoirs de police qui lui sont confiés par les dispositions des articles L. 2212-1 du Code général des collectivigés territoriales peut être contesté par des tiers et censuré, le cas échéant, par la juridiction administrative (CAA (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 2 oct. 2007, n° 04BX02199, SCEA du Domaine de Prilouze

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Environnement

N°12 . 2007-12-01


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